Conditions générales de vente – Internet

En vigueur au 23/11/2020

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.indiza.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.indiza.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.indiza.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Claveirole Marion
139 impasse des Hautes-Terres, 40390 Saint-Barthélemy
mail : contact[at]indiza.fr
téléphone : 0667966154

 

Les Services présentés sur le site www.indiza.fr sont proposés à la vente pour la France.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.indiza.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.indiza.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.indiza.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.indiza.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.indiza.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La réservation et le paiement des consultations en ligne sont uniquement réservé aux consultations à distance. Pour des consultations physiques il convient de contacter le prestataire via l’un des différents modes de contacts indiqués sur le site www.indiza.fr. Le client réserve sa consultation sur le créneau de son choix parmi les créneaux disponibles sur l’agenda en ligne au moins 24h à l’avance. Il doit choisir selon ses préférences entre la consultation téléphonique ou en visio. Pour la visio, il devra sélectionner le média de son choix (whasapp, messenger ou skype).

A l’heure de la dite consultation le prestataire contactera le client. La consultation dure 1h pour du conseil social et 1h30 pour du coaching. Le temps d’installation et de préparation n’est pas compris dans le temps de la consultation. Le prestataire comme le client doivent être prêts à l’heure pour commencer la consultation.
Chaque consultation peut être annulée selon les dispositions citées dans l’article 6.

Une facture sera délivrée au client lors de la consultation.

En cas d’annulation de la consultation par le prestataire, le client sera intégralement remboursé.

Les dits Services seront fournis à l’heure réservée par le client sur l’agenda en ligne à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV sur le site www.indiza.fr.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis à l’heure initialement prévue du fait du prestataire, le client est automatiquement remboursé. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel, mail ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat sur le Site pour se rétracter. Le Client devra informer Indiza Conseil social de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le Client Internet pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Indiza Conseil Social et devra veiller à en conserver une preuve en cas de contestation.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, Indiza conseil social remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.

Le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d’exécution de la prestation dans le délai de rétractation de quatorze jours calendaires.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le prestataire s’engage à conseiller le Client selon ses intérêts. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Les décisions relatives à la gestion socio-administrative courante des affaires du bénéficiaire lui sont propres il en a l’entière responsabilité.

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

Le prestataire souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Dans le cadre de son achat, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour exécuter la prestation et qui ne peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part du prestataire. Les données personnelles seront conservées par le prestataire au maximum deux années à compter de la fin Contrat. Le destinataire des données est uniquement le prestataire. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à l’adresse de l’entreprise ci-dessus ou un courrier électronique à l’adresse contact[at]indiza.fr.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.indiza.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention est soumis au droit français. Et à défaut de résolution amiable, les seuls tribunaux compétents sont ceux de la juridiction de Dax.